CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables au 1er janvier 2025
Article 1 : Préambule
Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de Léa Rabillard, masseuse canine, que l’on appellera ” Léa Rabillard ” et de la personne physique ou morale bénéficiant des services que l’on appellera le “Client”.
En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente que l’on appellera CGV. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Léa Rabillard. Léa Rabillard se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.
Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : www.lrmasseuranimalier.com
Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations
Léa Rabillard est une entreprise régie par le statut d’entreprise individuelle soumise à la TVA et qui effectue les services suivants : massages canins et/ou équins au domicile du Client.
Léa Rabillard n’impose aucun délai pour l’accomplissement des séances de suivi individuelle. Le Client est libre de fixer les séances selon le rythme qu’il lui convient et en fonction des objectifs décidés avec Léa Rabillard.
La durée des formules et pack de séances proposées, est de 1 an, à compter de la première séance utilisée.
Séance de massage
Chaque séance de se déroulera au domicile du Client.
Le but de la séance de massage canin est d’aider le chien du Client à se maintenir en bonne santé et de lui apporter un réel BIEN-ÊTRE. IL N’EST EN AUCUN CAS UN SUBSTITUT AUX SOINS VETERINAIRES.
Léa Rabillard s’engage à ne pas masser le chien du Client en cas de contre-indications, à savoir :
- en cas de fièvre (température > à 39,5°), de diarrhée, de colite, de crise d’arthrose aiguë, de problèmes de peau : eczéma …
- en pleine période de digestion : attendre au moins 2 heures après la prise d’un repas pour masser
- en cas de plaies ouvertes, de traumatismes récents : déchirure musculaire, entorse…
- en cas de maladie nerveuse grave : maladie de Carré
- en cas de présence de tumeurs malignes
- en cas de chienne gestante
Le Client s’engage à :
- avoir pris connaissance des contre-indications citées ci-dessus et informer le masseur de l’état de santé général de son chien
- avoir détendu le chien lors d’une petite balade calme n’excédant pas 30 mins (à adapter en fonction de l’âge du chien) dans les 2 heures précédant la séance
- faire en sorte que son chien soit dans les meilleures conditions de massage possibles : endroit calme, sans bruit, ni odeurs de cuisine, ni présence de jouets et de congénères, ni d’enfants ayant besoin d’attention ou faisant du bruit
- en cas de présence durant la séance, ne pas intervenir ni verbalement, ni physiquement auprès de votre chien afin de ne pas le perturber, ceci même si le chien vient vers son humain (dans ce cas, ne pas le regarder et tourner la tête sur le côté afin de l’apaiser)
- ne pas tenter de reproduire les gestes observés durant la séance au risque de blesser son chien.
Article 3 : Obligations de Léa Rabillard
Les obligations de Léa Rabillard sont des obligations de moyens. Léa Rabillard mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client, si celui-ci n’a pas aucun retard de paiement.
En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés aux réactions propres au chien (ou cheval), être vivant dont les réactions émotionnelles peuvent être différentes.
Article 4 : Règles de déontologie
Léa Rabillard s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes de massage bienveillantes dans le respect de l’intégrité physique, psychique et émotionnelle du chien, et de continuer à se former pour améliorer ses compétences.
Article 5 : Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à disposition de Léa Rabillard tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.
Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par client, sauf formule ou pack spécifique prévu à cet effet.
Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.
Article 6 : Chiens de 1ère et 2ème catégorie
Léa Rabillard est assurée pour les chiens de catégorie. Cependant Léa Rabillard se réserve le droit de ne pas prendre en charge le chien si le comportement de ce dernier est à risques. Selon la demande de prestation, Léa Rabillard peut les renvoyer auprès d’une personne plus apte à les prendre en charge.
Article 7 : Engagement, annulation, retard
Engagement : Les demandes de massages proposées par e-mail, formulaire de contact ou par téléphone engagent le Client à compter du début de l’intervention.
Annulation : Les séances de massage peuvent être annulés jusqu’à 24h à l’avance. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation serait considéré comme effectuée et dû par le Client, à l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille, maladie du chien ou du client (le jour même du rendez-vous).
Si Léa Rabillard doit exceptionnellement annuler des rendez-vous, elle s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Retard ou absence : Léa Rabillard effectuant ses services aux domicile du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Elle s’engage donc à prévenir en cas de retard éventuel dans un délai raisonnable..
Article 8 : Tarifs
Léa Rabillard se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacement mentionnés sur le site et à régler en supplément de la prestation.
Article 9 : Modalités de paiement
Léa Rabillard accepte le paiement par chèques ou espèces.
Pour les séances de massage, le Client doit verser la totalité du montant en fin de séance.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 10 : Responsabilité Civile Professionnelle
Léa Rabillard a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle pour tous dommages causés aux tiers par votre chien au cours d’une séance de massage.
Article 11 : Confidentialité
Léa Rabillard s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de son Client.
Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet de Léa Rabillard, dont l’adresse web est la suivante : www.lrmasseuranimalier.com, sont protégés par Copyright et restent la propriété intellectuelle exclusive de Léa Rabillard. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel de Léa Rabillard.
Article 13 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Si cela n’est pas possible un médiateur désigné par Léa Rabillard interviendra pour régler le litige.